Sur ce, le tribunal, Sur la responsabilité de NSKA Le contrat litigieux est antérieur au 1 er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : ce sont donc les dispositions

L'ECE, qui ne détient pas ces informations, n'a pas la charge de lancer une recherche sur les interventions techniques qu'auraient subis les wagons avant son entrée en fonction d'ECE.