Juger que la responsabilité contractuelle de Sunvie est engagée du fait de l'inexécution des stipulations prévues tant dans le devis accepté, qu'au titre du contrat de maintenance ; En tout état de cause

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.

[O] de son mandat de Directeur Général de la société [H] [J], avec effet au jour du jugement, EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, Condamner M.

L'article 4.2 de la convention est intitulé « Sort des commissions en cas de perte de l'immatriculation à l'ORIAS de l'intermédiaire en qualité de Courtier ».