Des travaux de restauration ont ensuite été réalisés, pour un montant de 36.534,23 € TTC.

Cette somme se décompose en 1.990,85 € de frais d'expertise et 852 € de frais d'enquête.

pas d'écritures en défense et expliquent en plaidoirie ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais expriment leurs protestations et réserves dont elles sollicitent qu'il leur soit donné acte

ATTENDU que logiquement, tous les actes, accomplis pour compte d'une société, avant son immatriculation, ont vocation à être repris, par celle-ci après immatriculation.

SOLUTIONS a procédé au paiement d'un acompte d'un montant de 7002,30 € TTC. Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de la société [Localité 1].

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de [Localité 1].

Ce devis intitulé « Impression + enduit taloche » concernait les prestations suivantes : * L'installation du chantier et du système de sécurité * L'application de l'impression * L'application de l'enduit

Elle s'appuie ensuite sur les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil pour affirmer que SERENIS doit prouver que la prétendue obligation est fondée sur un acte juridique, qui ne peut être qu'un acte conventionnel

L'huissier s'est livré à une enquête au cours de laquelle le voisinage lui a indiqué ne pas connaître le requis.

Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre les parties.

Procédure Par acte en date du 10 juin 2025, Sarl ATER Environnement assigne Sas [Localité 1] [Localité 2] Par cet acte, Sarl ATER Environnement demande au tribunal de : CONDAMNER en conséquence la société

Une confirmation de commande a ensuite été adressée par la société MOBIDECOR en date du 12 juillet 2022.

signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'établissement du présent acte, et la lettre simple l'avertissant de l'accomplissement de cette formalité a été envoyée.

En l'espèce, l'huissier a accompli les diligences suivantes : il s'est rendu sur place et a pu constater qu'il s'agit d'un local commercial en vente.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [M], juge commis, assisté de Me [S] [I] [Z], mandataire judiciaire.

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [R], juge commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [F] [M], mandataire judiciaire.

de l'acte.

€ HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Me [H] [G] Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à MDT AVOCATS - Me THILL Christophe EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [W], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [S], mandataire judiciaire.