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7 résultats pour « accord collectif du 13 novembre 1959 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette ordonnance avait condamné Monsieur [C] [I] au paiement d'un arriéré locatif concernant un local loué sis [Adresse 13].

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; A compter du 1er septembre 2023, l'ensemble des salariés recrutés dans l'établissement de barrestaurant relève de la convention collective des hôtels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le 13 novembre 2023 à 9h00, devant le tribunal du commerce du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la CAISSE REGIONALE

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le liquidateur judiciaire estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par jugement en date du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris rend exécutoire sur le territoire français les décisions du 31 juillet 2020 et du 13 juillet 2021 rendues par la Cour Royale.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La doctrine explique ainsi : « La Cour de cassation accorde désormais aux organes sociaux la possibilité de contester l'ordonnance ayant nommé l'administrateur provisoire (Com. 14 févr. 1989, Bull.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier