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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
Cette ordonnance avait condamné Monsieur [C] [I] au paiement d'un arriéré locatif concernant un local loué sis [Adresse 13].
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; A compter du 1er septembre 2023, l'ensemble des salariés recrutés dans l'établissement de barrestaurant relève de la convention collective des hôtels
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le 13 novembre 2023 à 9h00, devant le tribunal du commerce du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la CAISSE REGIONALE
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
Le liquidateur judiciaire estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Par jugement en date du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris rend exécutoire sur le territoire français les décisions du 31 juillet 2020 et du 13 juillet 2021 rendues par la Cour Royale.
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
La doctrine explique ainsi : « La Cour de cassation accorde désormais aux organes sociaux la possibilité de contester l'ordonnance ayant nommé l'administrateur provisoire (Com. 14 févr. 1989, Bull.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com