Le texte de références soit le décret du 29 avril 2009 vise désormais les champs d'application des conventions collectives nationales étendus au bâtiment et aux travaux publics, faisant elle-même appel

[X] [Y], est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 981 080 765 ; il exerce l'activité de travaux de maçonnerie générale et grosœuvre de bâtiment au [Adresse 2] à [Localité 1]

Le Tribunal a, à cette occasion, accordé le dépôt de nouvelles offres de reprise jusqu'au 30/03/2026, date à laquelle une 3ème offre présentée par Monsieur [X] [A] a été reçue.