AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f06207cdc6046d47cf3012
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société [X] à régler à Monsieur [M] [V] les sommes suivantes
Source officiellePage 1 sur 99
Trib. de Commerce
69a0ecd3cdc6046d47dd694b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A l'audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Source officielle