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1 976 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f06207cdc6046d47cf3012

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Monsieur [M] [V] a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la société [X] à régler à Monsieur [M] [V] les sommes suivantes

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0ecd3cdc6046d47dd694b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f2e9cdc6046d47ddcaac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1] DEMANDEUR - représentée par Maître [T] [A] - [Adresse 3] ЕТ - ESTIENNE CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représentée par SCP ALPAZUR AVOCATS - Frais de greffe compris dans les dépens

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc73eecdc6046d4741d61d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

conseil du 28 octobre 2025, le dirigeant a formellement demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, demande dont il convient de lui donner acte ; Attendu que le mandataire judiciaire

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TCOM

référés - première chambre

69a1eeefcdc6046d47f6574a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la barre, la SARLU AZUR CARROSSERIE, indique : « Acquiescer à la demande et indique payer l'intégralité de la somme dans le délai d'un mois. » L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 27 Novembre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8f5cdc6046d47a4a67b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Maître Anick FABRE

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31997cdc6046d470d93a1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse, a demandé au Tribunal de : « Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 16 avril

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, durant l'audience de plaidoirie, la SARL AVI ARCHITECTURE a acquiescé aux demandes de la société O2C. 2/ Sur la demande reconventionnelle de la société AVI ARCHITECTURE La société AVI ARCHITECTURE

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a851a1cdc6046d477f27d2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, la société ORGAUTO oppose principalement : La société ORGAUTO juge infondées les demandes de la société ARVAL SERVICE LEASE et conteste la conformité de ces demandes avec

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TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[K] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, Le président de ce tribunal, par ordonnance du 17 octobre 2025, a notamment : * Désigné M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33dfdcdc6046d4713f57b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ATTENDU qu'il y a lieu de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal.

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TCOM

MERCREDI

69ef4f59cdc6046d47b5004f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte aux motifs que la société n'a plus d'activité, Il sera statué par jugement contradictoire

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69fb126ecdc6046d47c7c620

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société LUCKY STUDIO SARL a fait citer à comparaître la société DREAM SAS devant nous, à l'audience du 27 janvier 2026, afin de : Vu l'article

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48dacdc6046d47cc6cdf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[N] [O] [Adresse 3], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement

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TCOM

MERCREDI

69eb3dadcdc6046d475cc0b0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte aux motifs qu'il n'y a plus d'activité depuis 2023, Il sera statué par

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Trib. de Commerce

69fdc622cdc6046d47091648

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL MISTRAL MARINE et de la SARL ANGELINA et acquiesce à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation

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TCOM

MERCREDI

69fc5b43cdc6046d47e7d929

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu le code civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A

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MERCREDI

69f4641bcdc6046d4730e4e8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a

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