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4 071 résultats pour « acte d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0ed233cdc6046d476b7df4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés, * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N] à toutes les décisions d'assemblées générales relatives aux actes

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a485cdc6046d4736f88e

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

liquidation de la société HEXALON, Dire que pour y parvenir le liquidateur devra : * évaluer les biens appartenant à la société HEXALON au contradictoire de l'ensemble des associés, * faire tous actes

Source officielle
TCOM

.

69c92c20cdc6046d4766b877

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* se faire remettre par tous détenteurs (président, directeur général, organismes bancaires, comptables…) les documents, archives et fonds de la société ; * faire tous actes d'administration nécessaire

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cbfccdc6046d47681a14

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

provisoire, avec pour mission de gérer provisoirement la société SAD EXPRESS et notamment, dans le cadre de cette gestion : .convoquer et réunir l'assemblée générale de la SAD EXPRESS .accomplir tout acte

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire

Source officielle
TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c790a5cdc6046d47452762

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Maitre [NO] [HC], administrateur judiciaire ne se prononce pas sur ce point.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

nouvelles nécessaires au maintien de la valeur de réalisation des éléments d'actif comme de maintenir la valeur des éléments d'actif que les associés se proposent de partager entre eux; * Faire tous les actes

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'administrateur provisoire, la condamnation de Monsieur [Q] pour procédure abusive, outre sa condamnation au remboursement de la rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi qu'à 6.000 € au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, BURON Investissement et ESSOR de l'ensemble de leur demande de caducité avec effet rétroactif de l'acte du 30 septembre 2021, Juger que l'acte du 30 septembre 2021 est accessoire à l'acte initial de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af06cdc6046d47d629e6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de cession sera assurée par les rédacteurs proposés par les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur ; Prend acte de l'engagement du Repreneur de ne pas

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et comparant par Maître Nabil FADLI, Avocat au Barreau de PARIS, membre du cabinet NF Avocats, Demeurant [Adresse 6] EXPOSE DU LITIGE LES FAITS Monsieur [A] [E] expose pour l'essentiel dans son acte

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite par ailleurs l'assistance de Me [H] en qualité d'administrateur judiciaire, afin notamment de travailler sur les importantes opérations capitalistiques nécessaires.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dec1adcdc6046d4740b648

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

SARL à associé unique ALGO INDUSTRIE [Adresse 3] Non comparante SARL à associé unique DV CONSULTING [Adresse 4] Non comparante SELARL [M] & ASSOCIÉS agissant par Maître [P] [M], esqualité d'administrateur

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

[P] demande au tribunal de : A titre principal DESIGNER un administrateur provisoire de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES avec mission d'administrer et de gérer tant activement que passivement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

NATURE ENVIRONNEMENT RHONE ET METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] Date d'ouverture : 29 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT [J] Administrateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f10cdc6046d47068476

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le liquidateur, l'administrateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/04/2026.

Source officielle

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