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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a0ed233cdc6046d476b7df4
16 avril 2026
générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés, * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs [D] et [Q] [N] à toutes les décisions d'assemblées générales relatives aux actes
Référés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
liquidation de la société HEXALON, Dire que pour y parvenir le liquidateur devra : * évaluer les biens appartenant à la société HEXALON au contradictoire de l'ensemble des associés, * faire tous actes
.
69c92c20cdc6046d4766b877
7 janvier 2026
Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
* se faire remettre par tous détenteurs (président, directeur général, organismes bancaires, comptables…) les documents, archives et fonds de la société ; * faire tous actes d'administration nécessaire
chambre 00
69f6cbfccdc6046d47681a14
9 juillet 2025
provisoire, avec pour mission de gérer provisoirement la société SAD EXPRESS et notamment, dans le cadre de cette gestion : .convoquer et réunir l'assemblée générale de la SAD EXPRESS .accomplir tout acte
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire
DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c790a5cdc6046d47452762
11 juillet 2025
sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
Maitre [NO] [HC], administrateur judiciaire ne se prononce pas sur ce point.
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
nouvelles nécessaires au maintien de la valeur de réalisation des éléments d'actif comme de maintenir la valeur des éléments d'actif que les associés se proposent de partager entre eux; * Faire tous les actes
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
de l'administrateur provisoire, la condamnation de Monsieur [Q] pour procédure abusive, outre sa condamnation au remboursement de la rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi qu'à 6.000 € au
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
2025F578 Procédure 2025RJ0069 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La société OPTIMA CLASSE [Adresse 1] Date d'ouverture : Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
, BURON Investissement et ESSOR de l'ensemble de leur demande de caducité avec effet rétroactif de l'acte du 30 septembre 2021, Juger que l'acte du 30 septembre 2021 est accessoire à l'acte initial de
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af06cdc6046d47d629e6
22 avril 2026
de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
de cession sera assurée par les rédacteurs proposés par les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur ; Prend acte de l'engagement du Repreneur de ne pas
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
et comparant par Maître Nabil FADLI, Avocat au Barreau de PARIS, membre du cabinet NF Avocats, Demeurant [Adresse 6] EXPOSE DU LITIGE LES FAITS Monsieur [A] [E] expose pour l'essentiel dans son acte
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
Elle sollicite par ailleurs l'assistance de Me [H] en qualité d'administrateur judiciaire, afin notamment de travailler sur les importantes opérations capitalistiques nécessaires.
CHAMBRE 01
69dec1adcdc6046d4740b648
5 juin 2025
SARL à associé unique ALGO INDUSTRIE [Adresse 3] Non comparante SARL à associé unique DV CONSULTING [Adresse 4] Non comparante SELARL [M] & ASSOCIÉS agissant par Maître [P] [M], esqualité d'administrateur
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
[P] demande au tribunal de : A titre principal DESIGNER un administrateur provisoire de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES avec mission d'administrer et de gérer tant activement que passivement
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
23 avril 2026
NATURE ENVIRONNEMENT RHONE ET METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] Date d'ouverture : 29 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT [J] Administrateur
69fd9f10cdc6046d47068476
Le liquidateur, l'administrateur et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/04/2026.
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