Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration et que, dans le régime de communauté auquel elle se référait, chacun des époux

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation - Acte d'administration - Motifs - Recours.

d'appel a violé l'article 814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes

déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la reconnaissance d'un empiétement implique la délimitation des propriétés respectives alors que l'action en bornage entre dans la catégorie des actes

sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit que l'Administration peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la

le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 26 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte

Alberto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 septembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'actes d'exécution

que la personne en curatelle peut faire sans l'assistance de son curateur et que Mme J..., placée sous curatelle simple, conservait sa capacité à agir pour les actes d'administration, dont celui de former

Y..., l'arrêt retient que la mise en oeuvre d'une action en appel n'est pas une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis mais un acte d'administration ; Qu'en statuant ainsi, alors que

toutes mesures conservatoires sur les parts sociales détenues par Mme X... afin d'assurer le recouvrement par la SCI des charges et appels de travaux qu'elle aura réglés au syndicat, faire tous les actes

qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager une majorité ; que, saisi par l'un des administrateurs, M.

à l'autorité étrangère mandante, qui comporte dessaisissement de la juridiction française, n'est pas un simple acte d'administration judiciaire, mais un acte de procédure ; qu'en l'espèce, le juge

en contrepartie de la vente de la galerie au "groupe" Alban ou à un tiers et limitait les pouvoirs du gérant aux seuls actes d'administration courante, les décisions devant être prises d'un commun accord

charges et conditions convenus et de recueillir la signature de l'acquéreur, et qu'un tel mandat ne constitue pas un simple acte d'administration relevant de l'article 1421 du code civil que chacun des

Il est donné acte à Mme [W] de son intervention et à Mme [X] et à Mme [W] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [O] [X]. Faits et procédure 2.

constitue ni un acte d'enquête ni un acte tendant à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, le rappel

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté

1995, énonce que si les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, il n'en demeure pas moins que tout acte

avait été investi d'une mission d'assistance sans restriction, ce dont il résultait qu'il devait assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie

Existence - Rejet d'une réclamation présentée par un mandataire de la victime - Qualité de mandataire - Existence - Epoux titulaire, en vertu de l'article 1432 du code civil, d'un mandat tacite couvrant les actes