Au fond, Sur l'absence de carte professionnelle : Le tribunal relèvera que la société MICSYL SAS, dans ses écritures, prétend que le rôle de la société CR & CG consult SAS a consisté à de l'entremise

parait fondée en son principe ; Constater que la société CCI CONSULT est tenue de rembourser le compte courant de l'ancien associe, la société CCI GROUPE ; Constater que la société HELIOR s'est portée

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

forcée visée dans la motivation du présent acte et le compte-rendu n°2 de Monsieur [IC] ; * Dire si les réserves constatées proviennent d'une erreur de conception (notamment dans les études géotechniques

Par acte notarié du 31 juillet 2025, M. [A] [D], ayant pour filles Mme [E] [D] et Mme [R] [D], renonce à la succession de son père.

La société CARS FACTORY, non-comparante, ne conclut pas.

de son épouse qui a également signé l'acte.

en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes

Aucun de ces actes n'est annexé à la promesse. En conséquence ceux-ci ne sont pas opposables aux consorts [S].

en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2022J00683 SAS SR ACCES AUTOMATISES N° RG: 2026L00312 DEBITEUR SAS SR ACCES AUTOMATISES actuellement [Adresse 1] RCS

Sur la validité de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 La société Financière de Mars fait valoir : Elle considère que l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est valable, ayant été

N° RG : 2026P00304 N° PC : 2026J00445 Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS Transport Fret Logistique devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

l'état des ouvrages réalisés par le groupement d'entreprises ; qu'ainsi un constat d'un commissaire de justice a été dressé le 29 avril 2025 ; qu'elle considère que ses analyses et les termes de ce constat

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de

Sur les fins de non-recevoir soulevées par Acte Acte expose, à titre principal, que : * En premier lieu, [W] se présente comme subrogée dans les droits de [R] [E].