du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

X... pouvait à compter du 21 mars 2006 coter ses actes en consultation spécialisée et faire droit à sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que l'exercice exclusif de la spécialité ne prive pas le médecin

conditions prévues au point 4, par les établissements de soins de suite ou de réadaptation qui ne sont pas financés par dotation annuelle, alors même que ces actes et consultations auraient été effectués

de surveillance avec des actes médicaux de consultation cotés C, CS ou C2 que si ces derniers se distinguent des actes de surveillance, en ce qu'ils constituent des actes de consultation pratiqués par

115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont exonérés du paiement de la participation forfaitaire des assurés prévue par la loi du 13 août 2004, que pour les actes

ou consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une

fictifs, s'agissant notamment des actes de consultation réalisés les dimanches et jours fériés, n'avaient pas abusé de leur qualité vraie et si, la signature de ces bordereaux par d'autres membres de

des textes précités ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que le déplacement des actes

X... a coté C+Z4 61 consultations et radiographies réalisées entre le 17 septembre 1992 et le 7 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des actes cotés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le projet d'acte de vente

actes exécutés au cours d'une même séance, la consultation donnée par un chirurgien ou un spécialiste qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins peut être cotée en sus

un acte technique médical (ATM) ; que Monsieur X... ne conteste pas que les actes de consultation et les actes techniques ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure ; qu'il ressort

Une convention d'abonnement a été conclue en mai 2016 prévoyant un honoraire annuel payable mensuellement et d'avance pour des prestations énumérées de conseil et consultation dans les domaines commercial

la loi du 1er février 1995 qui auraient pu avoir une portée pédagogique à cet égard ; " aux motifs, d'autre part, que, par ailleurs, il sera retenu que l'information n'a fait apparaître aucun autre acte

Y... ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étrangers aux actes de procédure ouvrant

Le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie