LA PROCÉDURE FRANFINANCE LOCATION a fait assigner IMMOREN par acte signifié le 19 septembre 2024 selon les modalités prescrites par l'article 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude.

A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution du contrat de location gérance et de l'acte de cautionnement accessoire.

Sur la mauvaise foi du créancier : Qu'il ressort de l'acte de fin de location-gérance que la société CAFE DE LA [I] [Q] imposait à monsieur [T] de restituer la somme due au plus tard le 30 septembre 2023

, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun accord à effet au 31 janvier 2025.

En l'absence de règlement des sommes dues au titre du contrat de location et de restitution du matériel, la société [Localité 1] a saisi la juridiction de céans pat acte d'assignation du 26 février 2026

[Adresse 2] RCS [Localité 3] 404 166 662 Partie défenderesse représentée par Maître DE BALINCOURT, avocat au barreau d'ANGERS PROCEDURE : Par acte de Commissaire de justice en date du 17 Mars 2026,

Par acte extrajudiciaire en date du 07 novembre 2025, la SAS Grenke Location a fait assigner madame [D] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 17

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

La SAS SOCIETE DE TRANSPORTS ET LOCATION DE MATERIEL assigne la SAS TBS LOCATION à comparaître à l'audience publique des référés du 16 avril 2026.

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

Par acte extrajudiciaire en date des 25 et 26 mars 2025, Madame [W] [B] fait délivrer assignation à l'encontre de la FRANFINANCE LOCATION SAS et de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision

Le tribunal relève que quatre actes de caution solidaire ont été signés par M.

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la société LOCAM a assigné la société MS LOCATION, ayant fait l'objet d'un procès-verbal

] (92), et ayant comme activité la « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs ».

Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE LA PROCEDURE Suivant acte du ministère de la SCP [H] ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à CHATEAU-THIERRY, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait assigner

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société IDF LOCATION assigne la

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.