Z... a donné par un acte intitulé "location précaire" à M.

le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises serait vendu entre les parties et payable au fur et à mesure

procédure collective une créance de 33 181,56 euros incluant une somme de 30 000 euros au titre des travaux de remise en état des locaux ; que, se prévalant d'une clause de cautionnement figurant à l'acte

X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail par acte sous seing privé du 22 juillet 1991 à M.

le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou ; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises serait vendu entre les parties et payable au fur et à mesure

X...) a été donné en location-gérance à la société anonyme X... (la société) en 1972 puis vendu à cette société en 1987 ; que M.

X...n'était pas sous l'emprise d'un trouble mental au moment de la signature de l'acte de location-gérance, affirmant notamment que l'acte ayant une forme notariée, M.

, le rappel des obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981 et plus spécialement l'article 8 à savoir "qu'une grosse ou un original de l'acte de cession devra être remis

[I], cependant que l'une des sociétés dont il était dirigeant avait consenti sur ces mêmes compacteurs, dont elle n'était pas propriétaire, des actes de location-vente, constitue un montage juridique frauduleux

QUI DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LA DESTINATION EFFECTIVE DONNEE AUX LIEUX LOUES DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QUE, SI LES ACTES DE LOCATION CONSENTIE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE SONT REPUTES COMMERCIAUX

à la société Sofiral, conseil juridique, qui a préparé et rédigé l'acte de location-gérance, signé le 7 août 1987 par M.

, JE PREFERE QUE CETTE LOCATION SOIT FAITE A VOTRE NOM, A TITRE DE GARANTIE ", ET SANS RECHERCHER SI CETTE PROPOSITION DU GERANT ACCEPTEE PAR DELATTRE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES EFFETS DE L'ACTE

QUE LE BAIL AUTORISAIT LE PRENEUR A EXTRAIRE DU LIT DE LA DURANCE TOUS MATERIAUX DE CONSTRUCTION A CHARGE, LORS DU DELAISSEMENT DU TERRAIN, DE REMETTRE CELUI-CI DANS SON ETAT PRIMITIF ; QUE L'ACTE

EXPLOITE PERSONNELLEMENT, DE 1960 A 1973, LE FONDS DE COMMERCE, ET ETAIT ALORS INTERVENUE A UN ACTE DE LOCATION-GERANCE, MANIFESTANTAINSI CLAIREMENT SA VOLONTE DE RATIFIER L'ACTE DE VENTE PASSE EN 1960

l'association fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit qu'elle a formé à l'encontre de cette ordonnance , alors, selon le moyen : 1°/ qu' en l'absence d'indication du montant du crédit consenti dans l'acte

dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause expresse de l'acte

par comparaison ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des locaux à usage commercial sont occupés en vertu d'un acte de location, leur valeur locative doit être déterminée en

est déterminée par comparaison ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque les locaux à usage commercial sont occupés en vertu d'un acte de location, leur valeur locative doit être