PREND ACTE de la confirmation par Monsieur [J] [Y] de ce qu'il n'existe plus aucun gage ni garantie sur les véhicules, PREND ACTE que sont exclus du périmètre de la reprise les éléments incorporels et

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De son côté, malgré l'envoi d'une mise en demeure du 18 avril 2025 adressée à la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et s'estimant créancière de factures restées impayées, c'est par acte extrajudiciaire en date

LA PROCEDURE Par acte du 18 décembre 2024 M. [F] assigne PIERRES INVESTISSEMENT.

Par acte du même jour, M.

L'entreprise est un acteur majeur du secteur des télécommunications et des technologies de l'information. [G] emploie plusieurs centaines de collaborateurs.

. §§-*- §§ En l'espèce, l'offre de Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], avec faculté de substitution au profit d'une SCOP ALR ACR TRAITEUR en cours de formation, se présente dans ses éléments essentiels

Par lettre RAR du 6 juillet 2020, SICRA adresse à SOPREMA l'acte de caution bancaire en garantie de paiement du contrat de sous-traitance pour la somme de 657 423,19 € ; l'acte est daté du 30 juin 2020

L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte » ; En l'espèce, il ne ressort pas du protocole transactionnel une intention de nover formellement exprimée ; il ressort en revanche de

F], Domicilié [Adresse 3] à [Localité 1] Après avoir entendu ou dûment appelé : * La SELAS AJ UP, représentée par Maître [O] [G], Administrateur judiciaire, comparant personnellement, * La SELARL ACTIS

la société SFH SRL n'est pas signataire de ces actes de cession.

Substitution sollicitée pour: 1. une association [Etablissement 1] ESPIC : dédiée aux activités de médecine, chimiothérapie (actuel périmètre du [Etablissement 1]) 2. une "Société anonyme simplifiée

Cette offre émane de Monsieur [X] [M] avec faculté de substitution.

de la présente décision, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous

; ARRETE le plan de cession des actifs de la société LA PALETTE GOURMANDE au profit de Monsieur [X] [P] avec faculté de substitution selon le périmètre et les termes de l'offre de ce dernier aux prix

Donner acte à la SAS CREA'TURE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise dommages-ouvrages en cours.

Par acte introductif d'instance en date du 3 juin 2025, signifié par Maître [F], Commissaire de justice à [Localité 3], la CRCAM 35 a assigné M.