Le 11 janvier 2011 la société Hectare SAS a signé un acte de substitution avec la société ID TV gérée par M.

soit postérieurement à l’acte de substitution, qui spécifient qu'il est l’acquéreur des biens immobiliers en cause.

du non-respect de cette clause ; qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'aucune disposition dans l'acte de substitution n'a soumis

probante entre les parties ; qu'en considérant que l'acte de substitution invoqué par M.

; qu'en l'espèce, loin de manifester une quelconque volonté de nover, les parties à l'acte de substitution de débiteur du 26 mai 1997 y ont au contraire clairement indiqué que les modifications convenues

X... a assigné la société JPP Promotion en réitération forcée de la promesse ; que la SCI est intervenue volontairement en se prévalant de l'acte de substitution ; que la société JPP Promotion ayant été

En l'espèce, est produit aux débats l'acte de substitution entre la SGI et la société AVF Promotions fait le 5 décembre 2013 par lequel la SGI déclare qu'elle a décidé d'exercer la faculté de substitution

stipulait en outre que l'engagement vaudrait tant que les actes de substitution décrits ci-dessus auprès des deux banques, n'auront pas été régularisés par les parties et qu'il pourrait être produit à

de la vente et, par motifs propres et adoptés, que l'option avait été levée par la société Provence lotissements, qui était un tiers à la promesse, sans faire référence au bénéficiaire ni joindre un acte

Y..., s'étant chargé de l'établissement des divers actes et formalités, lui avait fait signer un exemplaire de cession en même temps que divers exemplaires du même acte avec substitution entre cédant et

de vente et n'a pas effectué de travaux ; que la société Dufimm a assigné la SET en résolution de l'acte de substitution et en réparation du préjudice causé par les frais qu'elle avait engagés et la

A..., l’acte de substitution produit par la requérante n’étant pas signé et de ne comportant pas de date certaine, et la faculté de substitution n’ayant d’effet que pour la réitération de l’acte définitif

Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte

2012 ; que l'acte de substitution aux époux [T] a été dissimulé à la société Anpi ; que M.

constaté que la banque avait attendu jusqu'au 15 septembre 2014, soit 5 mois plus tard, pour demander aux cessionnaires de régulariser l'acte de substitution (arrêt p. 5 dernier §) sans relever qu'elle

sur les parcelles, -annulé l'acte de substitution formalisé le 2 novembre 2021 par l'EARL [R] à l'adjudication du 7 octobre 2021 au profit de M.

le refus du mandataire de justice agissant sur les instructions de Paul X..., Caroline Y... a adressé à la SNCF, le 23 mai 2002, un acte de substitution au profit de la SARL Annse, faussement signé de

Le 25 septembre 2002, à la demande de Pierre X...se présentant comme représentant de la Société INBC, un acte de substitution de la promesse de vente au profit de la SARL LA CORNICHE DES SABLES a été signé