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22 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur l'absence d'abus de confiance et d'emploi de moyens ruineux pour se financer : Il n'est nullement démontré que Monsieur [V] souhaitait conserver les acomptes versés sans accomplir les travaux contractuellement

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Etant donné la persistance des pannes, par assignation en date du 9 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait citer à comparaître les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL devant nous.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac214bcdc6046d47d506a9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, la SCI [L] et la SAS FAVESC ont fait donner assignation

Source officielle
TCOM

REFERE

69be290fcdc6046d4768a398

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* Condamner à payer à la société ELYTEK la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des frais irrépétibles que la requérante a été

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'acte d'assignation a été remis le 16 janvier 2025, à personne M. [D] [C], employé, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d6bcdc6046d470c8793

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette ordonnance a été signifiée à Madame [H] [D] par acte extra judiciaire de la SCP [P] [A], Commissaires de Justice à Narbonne, le 02 juin 2015, à personne.

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Considérant que sa relation contractuelle était dans les faits uniquement établie avec la société britannique, c'est à l'encontre de cette dernière qu'elle a fait assigner, par acte du 13 juillet 2018,

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Si Madame [X] a bien accompli les actes de Directrice Administrative, elle n'a jamais accompli celles de gérante : elle n'a jamais eu la signature bancaire, postale, de délégation de pouvoirs… Elle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Un acompte de 30 % aurait été facturé le 31 mars 2025 et réglé. Les travaux auraient ensuite été réalisés conformément à l'offre acceptée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les plaques ont alors été montées au quatrième étage de l'immeuble en construction à l'aide d'un Manuscopic loué par la société [E] [F].

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de ce que la société SIBAT offre de rembourser à l'AGS les sommes dues en onze versements ; * autoriser la société SIBAT à étaler sur 11 mois le remboursement de la somme due

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En date du 26/01/2023, la SARL [Adresse 1] a présenté une première facture de 20 000.00 euros TTC correspondant au premier acompte qui a été réglé par SAS [N] [X] [I].

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TCOM

Chambre 02

69f5bc89cdc6046d474ef128

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 février 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société MA COLLECTION AUTOMOBILE a assigné la société TACHY IMMAT' demandant au Tribunal de : Vu les

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AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A la barre, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a soutenu que Monsieur [I] aurait renoncé au bénéfice de division de telle sorte que la requérante serait fondée à exercer l'ensemble de ses poursuites contre Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

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TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

542073366 Partie demanderesse : assistée de Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocate (P305) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240) 2) Société anonyme d'un Etat

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De la retenue de garantie L'article 1792-6 du code civil dispose notamment : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

compensation de la condamnation prononcée contre la société [Z] [K] [E] au profit d'ALLIANZ IARD avec la condamnation mise à sa charge au profit de la société [Z] [K] [E] au titre de la garantie, EN TOUT ETAT

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