AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur l'absence d'abus de confiance et d'emploi de moyens ruineux pour se financer : Il n'est nullement démontré que Monsieur [V] souhaitait conserver les acomptes versés sans accomplir les travaux contractuellement
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REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
14 avril 2026
Etant donné la persistance des pannes, par assignation en date du 9 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait citer à comparaître les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL devant nous.
Source officielle