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55 résultats pour « actes pratiqués sur le fondement de la décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'EURL Art and Cask demande de rejeter la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026, Sur le fond, de rejeter l'ensemble des prétentions formulées par les demandeurs, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Suite à l'appel interjeté par la société LOCAM de cette décision d'incompétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, la Cour d'Appel de LYON par décision du 28/03/2024, a réformée la décision du Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d00cdc6046d47af9bb5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8bca4cdc6046d4720e8ec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRP assigne MEDISTRI devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 06 novembre 2023, selon les modalités de la convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Néanmoins, l'objet desdits prêts, savoir la vente du fonds de commerce, n'ayant pu avoir lieu, les fonds auraient dû être renvoyé aux banques dès le 1er Août 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Déboute la société ADT 08 de toutes ses demandes notamment celles visant à obtenir la nullité du contrat de location financière sur le fondement de l'inopposabilité des conditions générales et sur le fondement

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca25cdc6046d47f22483

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL CAFFE BACI BACI (ci-après dénommée BACI), immatriculée le 15/07/2019, a pour co-gérant Messieurs [S] [Q] et [L] [R], exploite un fonds de commerce de restaurant sous l'enseigne éponyme, situé 20

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abab9fcdc6046d47cba0da

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de dénigrement pratiqué à compter de la décision à intervenir; * CONDAMNER la société HECTARE à verser à la SAS PLAN TERRE et à la SAS MM2 AMENAGEMENT une indemnité de 30 000 euros chacune au titre du

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TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle refuse donc d'honorer l'offre initialement présentée, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse.

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TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[R] [F] [P] a saisi le Tribunal de commerce de Cannes afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le yacht « GENTLEMAN », propriété de la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa.

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TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 31 octobre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, ECOCASSE demande au tribunal de : * Dire et juger régulière, recevable et bien fondée la demande formulée par

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TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Google Ads sur la période du 24 juillet 2012 au 30 octobre 2018, décision confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2022 ; * Que les pratiques anticoncurrentielles de GOOGLE

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié, le 3 février 2022, à personne habilitée, M. [I] assigne PRIVILEGE MARINE. 11. Par acte extrajudiciaire signifié, le 4 février 2022, à personne habilitée, M.

Source officielle

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