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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
de l'EURL Art and Cask demande de rejeter la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026, Sur le fond, de rejeter l'ensemble des prétentions formulées par les demandeurs, En tout état de cause
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Trib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
Suite à l'appel interjeté par la société LOCAM de cette décision d'incompétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, la Cour d'Appel de LYON par décision du 28/03/2024, a réformée la décision du Tribunal
69e38d00cdc6046d47af9bb5
8 janvier 2025
à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.
69e38d25cdc6046d47af9ddc
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée le 9 avril 2026 par : Président : M.
1ère chambre
69e8bca4cdc6046d4720e8ec
15 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
PRP assigne MEDISTRI devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 06 novembre 2023, selon les modalités de la convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
Néanmoins, l'objet desdits prêts, savoir la vente du fonds de commerce, n'ayant pu avoir lieu, les fonds auraient dû être renvoyé aux banques dès le 1er Août 2025.
69b03f3fcdc6046d472af5fd
Déboute la société ADT 08 de toutes ses demandes notamment celles visant à obtenir la nullité du contrat de location financière sur le fondement de l'inopposabilité des conditions générales et sur le fondement
contentieux - première chambre
69a1ca25cdc6046d47f22483
10 juillet 2025
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
La SARL CAFFE BACI BACI (ci-après dénommée BACI), immatriculée le 15/07/2019, a pour co-gérant Messieurs [S] [Q] et [L] [R], exploite un fonds de commerce de restaurant sous l'enseigne éponyme, situé 20
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
de dénigrement pratiqué à compter de la décision à intervenir; * CONDAMNER la société HECTARE à verser à la SAS PLAN TERRE et à la SAS MM2 AMENAGEMENT une indemnité de 30 000 euros chacune au titre du
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutable.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
Elle refuse donc d'honorer l'offre initialement présentée, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse.
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
[R] [F] [P] a saisi le Tribunal de commerce de Cannes afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le yacht « GENTLEMAN », propriété de la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa.
chambre 1-9
69cff94fcdc6046d470158b0
27 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience du 31 octobre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, ECOCASSE demande au tribunal de : * Dire et juger régulière, recevable et bien fondée la demande formulée par
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
Google Ads sur la période du 24 juillet 2012 au 30 octobre 2018, décision confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2022 ; * Que les pratiques anticoncurrentielles de GOOGLE
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
Par acte extrajudiciaire signifié, le 3 février 2022, à personne habilitée, M. [I] assigne PRIVILEGE MARINE. 11. Par acte extrajudiciaire signifié, le 4 février 2022, à personne habilitée, M.
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