régler la somme de 56.761,35 euros au regard de l'exécution défectueuse du contrat.

Moba France conteste l'ensemble de ces demandes.

Par décision de l'assemblée générale du 18 décembre 2015, [L] consent à M. [N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019.

Peptinov conteste l'action initiée par Excelya et réclame à ce titre 50 000 euros de dommages et intérêts. C'est ainsi que se présente le litige.

Or, il ressort des contrats de prêt que le requérant disposait d'une autre adresse ([Localité 3]).

base du contrat de transport, doit en cela s'analyser comme une action principale.

Aux termes de l'Article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE L'ACTIF : 0 € Le commissaire justice a établi un procès-verbal de difficulté en date du 10 octobre 2022.

La société BTMR est liée par contrat de franchise à la société CARREFOUR PROXIMITE France, par contrat d'approvisionnement à la société CSF, par un pacte d'associés à SELIMA.

, qu'au titre de celle consentie par M.