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13 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du tribunal Attendu que, concernant la compétence territoriale, le Tribunal de Commerce saisi est, au choix du demandeur : * Celui du domicile du défendeur ; *

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe708cdc6046d47fe73ff

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En conséquence, A titre principal, * Débouter SERGIC RESIDENCES SERVICES de ses demandes, * SE RECEVOIR territorialement compétent ; * CONDAMNER SERGIC RESIDENCES SERVICES à verser à CLINAS SERVICES

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Chubb répond que : * En l'absence de convention internationale applicable sur la compétence juridictionnelle entre la France et la Turquie, la compétence se détermine par extension des règles de compétence

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CREDIT MUTUEL ARKEA devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Juger recevable l'action engagée par la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, émettrice des chèques falsifiés ; Juger

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la compétence territoriale ECM expose qu'elle a son siège social dans le département du 95 à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* AUTORISER le commissaire de justice instrumentaire à se faire, le cas échéant, assister de tout représentant de la force publique territorialement compétent, d'un serrurier pour ouvrir les portes et

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DISCUSSION Sur la compétence du Tribunal de commerce de Rennes L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SARL SM11 complète, au visa de l'article 42 du code de procédure civile qui dispose « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 EXPOSE DU LITIGE L'entreprise individuelle à responsabilité limitée GABRIEL ROMY, ciaprès ROMY, sous sa dénomination commerciale « BRANDADDICT », et la société par actions

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

femme ; elle a fait l'objet le 26 septembre 2024 d'une transmission universelle de patrimoine à la société de droit américain VENDOME GROUP LLC ; La société VENDOME GROUP LLC a repris à son compte l'action

Source officielle