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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du tribunal Attendu que, concernant la compétence territoriale, le Tribunal de Commerce saisi est, au choix du demandeur : * Celui du domicile du défendeur ; *
chambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
En conséquence, A titre principal, * Débouter SERGIC RESIDENCES SERVICES de ses demandes, * SE RECEVOIR territorialement compétent ; * CONDAMNER SERGIC RESIDENCES SERVICES à verser à CLINAS SERVICES
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
Chubb répond que : * En l'absence de convention internationale applicable sur la compétence juridictionnelle entre la France et la Turquie, la compétence se détermine par extension des règles de compétence
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
CREDIT MUTUEL ARKEA devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Juger recevable l'action engagée par la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, émettrice des chèques falsifiés ; Juger
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la compétence territoriale ECM expose qu'elle a son siège social dans le département du 95 à [Localité 2].
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
* AUTORISER le commissaire de justice instrumentaire à se faire, le cas échéant, assister de tout représentant de la force publique territorialement compétent, d'un serrurier pour ouvrir les portes et
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
DISCUSSION Sur la compétence du Tribunal de commerce de Rennes L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
La SARL SM11 complète, au visa de l'article 42 du code de procédure civile qui dispose « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 EXPOSE DU LITIGE L'entreprise individuelle à responsabilité limitée GABRIEL ROMY, ciaprès ROMY, sous sa dénomination commerciale « BRANDADDICT », et la société par actions
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
femme ; elle a fait l'objet le 26 septembre 2024 d'une transmission universelle de patrimoine à la société de droit américain VENDOME GROUP LLC ; La société VENDOME GROUP LLC a repris à son compte l'action