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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z] a cédé 504.523 actions au titre d'une réduction de capital et que 22.660 actions restent acquises avant un transfert de ce solde au 28 février 2020 « au fonds de dotations [X] [Z] », ce qui réduit
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
Il est donc loisible au regard de la loi française à deux sociétés de se faire entre elles un acte par donation entre vifs.
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
ACCIONA remet une première offre non contraignante le 15 février 2021, fondée sur une valorisation globale d'environ 140 millions d'euros.
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
Par acte de donation du 23 juillet 2020, M., [J], [M] a donné à ses filles, Mme, [D], [M] et Mme, [U], [M], la nue-propriété de 1 070 actions et la pleine propriété de 199 actions chacune.
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
* Réduction de la masse salariale : 638 k€ (65 % du CA) contre 953 k€ (111 %) l'année précédente. * Augmentation du recours à la sous-traitance (+34 k€).
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