exercée revêt la nature d'une action sociale, et non d'une simple action en révocation autonome, L'article R.223-32 dispose que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le

* Monsieur [K] [N] entend contester à la fois son licenciement et sa révocation qu'il juge abusifs et infondés ; Monsieur [K] [N] envisage ainsi d'intenter une action auprès de notre juridiction.

pour le préjudice subi en raison de sa révocation.

de Monsieur [J] de ses fonctions de président de la société [T], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la juridiction arbitrale, sur la validité de la délibération ayant procédé à la dite révocation

ou du passif et de la valeur des actions de la société); * Décrire et évaluer les éléments composant l'actif de la société SAS ZURIA à la date actuelle : * Pour les immeubles : rassembler les actes

le 1er octobre 2019, [L] cède 500 actions supplémentaires au prix de 380 € par action. Ainsi, à l'issue de cette cession, M.

ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

[Z] [L] la somme de 70.000 €uros pour le caractère brutal et déloyal de sa révocation * DIRE ET JUGER que la révocation de M.

Le tribunal examinera la forme de la révocation et analysera les deux motifs soulevés par GAN ASSURANCES pour justifier la révocation.

la révocation ad nutum ; en l'espèce la clause des statuts de la société [I] [P] qui prévoit une révocation à l'unanimité restreint inévitablement la libre révocabilité du président puisque, sans les

le cadre d'une « Révocation Qualifiée » au sens des conventions existantes, alors l'indemnité de départ doit être en partie versée et consignée en cas de mise en mouvement de l'action publique.

en entreprenant toutes opérations nouvelles nécessaires au maintien de la valeur de réalisation des éléments d'actif comme de maintenir la valeur des éléments d'actif que les associés se proposent de

, DIT QUE leurs désistements emportent extinction de l'instance et de l'action, DONNE ACTE à Monsieur [I] [F] de son désistement d'instance, et d'action.

Il est également prévu une indemnité de révocation au profit d'[S].

Ils étaient cogérants jusqu'à une assemblée générale du 22 juillet 2022, où il a été décidé de la révocation des fonctions de gérant de Monsieur [E] [T].

Ainsi, Monsieur [M] [V] en conclut que sa révocation a le caractère d'une révocation ad nutum, et non pas d'une révocation fautive.

LOISIRS (ci-après dénommée SNL) et monsieur [X] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 05/02/2025 afin qu'il soit jugé, au visa de l'article 12-2 des statuts de la société SNL, que la révocation

Monsieur, [L], [U] était à l'origine associé majoritaire et détenait 2788 actions sur les 2800 qui composaient le capital.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Maître Ingrid CHANTRIER, conseil de Monsieur, [O], [P].