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27 résultats pour « action fondée sur les bases de la responsabilité décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c845c9cdc6046d4755780f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal retiendra la responsabilité de la société, [M], [K], [I] sur le fondement de la responsabilité décennale. 2) Sur les préjudices de Monsieur, [X], [E] a.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En l'absence de désordre de nature décennale, la Responsabilité Civile Décennale de la société [T] ne peut être engagée.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

d'assureur de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société KALIPLAC, Constater que la société KALIPLAC s'en rapporte à justice sur la jonction avec l'affaire principale

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e76ba5cdc6046d4702aacf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société [H] [S] 86 était assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMA du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Prétentions et moyens des demandeurs A l'audience du 15 septembre 2025 et par conclusions développées à la barre, la SNC [O] et la SA Compagnie Immobilière France Amérique (CIFA) demandent au Tribunal

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 1792-4.3 dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4- 1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée en sa qualité de constructeur des installations ; A

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de sa responsabilité civile décennale auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, devenue par changement de dénomination sociale XL INSURANCE COMPANY (ci-après XL) ; La société PEINTURE DU SUD, en

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or, la jurisprudence constante considère que la forclusion de la garantie de parfait achèvement ne prive pas le maître d'ouvrage du droit d'agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou de droit

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, il est demandé au Tribunal de Commerce de Brest de : Vu les articles 1792 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des Assurances, A titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29da0cdc6046d479e8bf2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[S] [R] de l'ensemble de ses demandes, De déclarer l'action de la SAS SACH'INVEST 26 recevable et fondée, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vue la mise en demeure du 11/04/2024 restée

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

: 2025001923 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] REFERE EXPERTISE ORDONNANCE DU 30/06/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Demandeur : SASU LES CORDELIERS , société par actions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8524cdc6046d4783e33c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

la garantie décennale ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La citation de Monsieur [Z] [D] sur la base de la responsabilité délictuelle est régulière.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

de l'Art 145 du Code de procédure civile, pour constater les désordres affectant son installation, en déterminer les causes et les responsabilités, et demande également la condamnation des défendeurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Imaginieur sur le fondement de la Responsabilité Civile Décennale de plein droit des constructeurs, les conditions n'étant pas réunies, la garantie de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la base du rapport remis, le tribunal reconnait la responsabilité des sociétés mises en cause.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] ne démontre pas avoir un intérêt à agir personnel et direct, et iii) les clauses contractuelles limitatives de responsabilité rendent l'action de M. [I] irrecevable, 72. M.

Source officielle

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