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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
En conséquence, le Tribunal retiendra la responsabilité de la société, [M], [K], [I] sur le fondement de la responsabilité décennale. 2) Sur les préjudices de Monsieur, [X], [E] a.
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
En l'absence de désordre de nature décennale, la Responsabilité Civile Décennale de la société [T] ne peut être engagée.
R E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
6 octobre 2025
d'assureur de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle de la société KALIPLAC, Constater que la société KALIPLAC s'en rapporte à justice sur la jonction avec l'affaire principale
REFERE Salle N°8
69e76ba5cdc6046d4702aacf
20 avril 2026
La société [H] [S] 86 était assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMA du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
Prétentions et moyens des demandeurs A l'audience du 15 septembre 2025 et par conclusions développées à la barre, la SNC [O] et la SA Compagnie Immobilière France Amérique (CIFA) demandent au Tribunal
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
L'article 1792-4.3 dispose que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4- 1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
de Sunvie est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; A titre subsidiaire, * Juger que la responsabilité de Sunvie est engagée en sa qualité de constructeur des installations ; A
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
de sa responsabilité civile décennale auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, devenue par changement de dénomination sociale XL INSURANCE COMPANY (ci-après XL) ; La société PEINTURE DU SUD, en
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Or, la jurisprudence constante considère que la forclusion de la garantie de parfait achèvement ne prive pas le maître d'ouvrage du droit d'agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou de droit
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Ainsi, il est demandé au Tribunal de Commerce de Brest de : Vu les articles 1792 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des Assurances, A titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
[S] [R] de l'ensemble de ses demandes, De déclarer l'action de la SAS SACH'INVEST 26 recevable et fondée, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vue la mise en demeure du 11/04/2024 restée
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
: 2025001923 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] REFERE EXPERTISE ORDONNANCE DU 30/06/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Demandeur : SASU LES CORDELIERS , société par actions
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
la garantie décennale ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
La citation de Monsieur [Z] [D] sur la base de la responsabilité délictuelle est régulière.
REFERES
69c7bb20cdc6046d47481ba6
27 mars 2026
de l'Art 145 du Code de procédure civile, pour constater les désordres affectant son installation, en déterminer les causes et les responsabilités, et demande également la condamnation des défendeurs
69cd3727cdc6046d47bf34e0
leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Imaginieur sur le fondement de la Responsabilité Civile Décennale de plein droit des constructeurs, les conditions n'étant pas réunies, la garantie de
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Sur la base du rapport remis, le tribunal reconnait la responsabilité des sociétés mises en cause.
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] ne démontre pas avoir un intérêt à agir personnel et direct, et iii) les clauses contractuelles limitatives de responsabilité rendent l'action de M. [I] irrecevable, 72. M.
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