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4 résultats pour « action petitoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] de retirer sa participation à une pétition sur internet qu'AD senior considère diffamatoire et en contradiction avec le contrat (pièce 11 demandeur).

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* En raison de la non-réalisation des cessions d'actifs convenues, un nouveau protocole de conciliation en date du 26 octobre 2020 établit de nouveaux échéanciers de remboursement, portant, s'agissant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Autrement dit, elle conclut par une pétition de principe, qui ne saurait produire aucun effet.

Source officielle