Le seul critère pertinent pour déterminer si le contrat entre bien dans le champ de l'activité principale du professionnel doit être celui de l'utilité des prestations commandées pour l'exercice de l'activité

du professionnel il est considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale.

besoins de l'activité principale de Madame [Z] [R].

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et

principale du professionnel sollicité, * Le professionnel sollicité n'emploie pas plus de 5 salariés, * Le contrat est conclu hors établissement.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, * nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le contrat ne précisant pas

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

EXPOSE DES FAITS : La société LMC MOBILITE a pour activité la vente de de véhicules d'occasion.

lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq ; Attendu en l'espèce,

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que