pas dans le champ de l'activité principale du professionnel la cour observe que Mme [S] [G] exerce la profession d'orthophoniste.

doit pas entrer dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; que le critère à retenir n'est donc pas le fait de conclure un contrat pour les besoins de l'activité professionnelle

[U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son activité professionnelle principale se situe en dehors du ressort de la cour

[O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son activité professionnelle principale est exercée hors du ressort de la cour

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'activité professionnelle principale de M.

.. portait « notamment sur la création d'un site Internet dédié à son activité » ; qu'en retenant pourtant que ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, la cour d'appel

son revenu le montant de la plus-value dégagée par la vente du fonds ; que la demande de décharge de cette imposition a été rejetée par le juge administratif, la location de fonds n'étant pas l'activité

; qu'en appliquant ainsi un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé par le texte susvisé et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité

professionnelle principale hors du ressort de la cour d'appel de Rouen et qu'ainsi elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2-8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre

sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

de l'activité professionnelle principale d'un travailleur indépendant, gérant d'une société disposant de plusieurs établissements, ne correspond pas au lieu du siège social de la société dont il a la

que la fonction de président directeur général qu'il occupait au sein de la société Spinelix S.A. constituait son activité professionnelle principale ; Considérant que, par un jugement du 13 septembre

dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; qu'en

, lorsque l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; qu'en décidant néanmoins que M.

Ohg, en faisant valoir qu'elle y exerçait son activité professionnelle principale, de sorte que ces titres constituaient des biens professionnels non soumis à cet impôt ; Attendu que Mme Y... reproche

que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, peu important qu'il ait été conclu pour les besoins de cette activité ; que l'activité principale

B...à un tel poste, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas de l'exercice depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle

entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur