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et importation de véhicules et l'activité de transporteur et de commissionnaire.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

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Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet. La SAS CR IMMO a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026à 15 heures.

Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

Monsieur [X] [V] a poursuivi une activité déficitaire et a aggravé le passif social sur une période prolongée.

Il s'oppose aussi à la prétendue résistance abusive dont il aurait été l'auteur puisqu'il dit avoir multiplié les propositions de résolutions amiables.

La SARL [U] [N] exploite son activité par le biais de deux établissements ; l'un à [Localité 2] et l'autre à [Localité 3].

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [O] [U].

dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces, Condamner la société EDIF à payer à la société STELLANTIS, les sommes suivantes : * 7.087,51€ en principal avec intérêt au taux légal multiplié

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