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2 résultats pour « adoption de mesures de surendettement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il a ajouté avoir des dettes de MSA pour près de 23 k€, puisqu'il n'a pas payé la MSA depuis l'adoption du plan.

Source officielle

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La situation s'est trouvée encore complexifiée par le surendettement personnel du dirigeant,, [S], [R], dont le dossier a été déclaré recevable à la procédure de surendettement personnel le 13 mars 2025

Source officielle