Sur le fond Il résulte de l’article L.711-1 du Code de la consommation que l’adoption de mesures de traitement du surendettement des particuliers est subordonnée à deux conditions : l’existence d’une

Sur le fond Il résulte de l’article L.711-1 du Code de la consommation que l’adoption de mesures de traitement du surendettement des particuliers est subordonnée à deux conditions : l’existence d’une

Y... et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers qui, après avoir déclaré leur demande recevable, a recommandé l'adoption de plusieurs mesures de désendettement ; Attendu que

Le 13 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes : - elle a fixé la mensualité de remboursement de Madame [H] [I] et Monsieur [M] [A] à la somme de 334,00 euros, - elle

B... et, d'autre part, d'avoir subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente d'un immeuble appartenant à Mme X... afin d'apurer les dettes professionnelles de son concubin ; Mais attendu

de traitement de sa situation de surendettement, à défaut, de renvoyer son dossier à la commission de surendettement des particuliers pour adoption de mesures imposées.

de surendettement, constaté que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise et renvoyé son dossier à la commission de surendettement pour adoption de mesures imposées.

Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes de Mme [B] [S] à compter du 31 juillet 2015 incluant la créance de la banque. 3.

[J] de sa contestation - Confirmé les mesures imposées avec effacement partiel des créances en fin de plan par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2024

[B] et d'écarter de la procédure de traitement de la demande de surendettement de M.

, de dire qu'à l'issue de la période de 24 mois, ils pourront saisir à nouveau la commission de surendettement pour que leur situation soit réévaluée et que de nouvelles mesures soient, le cas échéant,

de saisie des rémunérations engagées à l’encontre de Monsieur [P] [E] dans l’attente de la décision finale d’adoption du plan de redressement de la Commission de surendettement des Hauts-de-Seine ; -

société HLM Carpi (la société Carpi) un contrat de vente à terme d'un bien immobilier stipulant que le transfert de la propriété s'opérerait après complet paiement du prix, a saisi une commission de surendettement

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [B] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

K... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant recommandé l'adoption de mesures de désendettement. 3.

mesures de redressement ; qu'ayant contesté ces mesures, il a saisi un juge de l'exécution qui a fixé la créance de la Caisse et accordé au débiteur un délai pour vendre son immeuble d'habitation, les

Sur le bien-fondé de la demande Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

se trouve écarté en matière de surendettement afin de permettre l'adoption des mesures proposées ou imposées par la commission de surendettement , qu'à défaut le créancier saisissant disposerait d'un