COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Martine LESTOQUOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

, * Juger recevable et bien fondée la présente action * Juger caduque la promesse de vente ; * Condamner la société TRAMA VERDE au paiement d'une somme de 100 000 € au titre de la clause pénale liant

de leurs demandes, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société [W] [E], Juger que les contrats liant [W] [E] à JDC et PREFILOC CAPITAL sont nuls ou, subsidiairement, ont valablement

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

A l'audience du 24 mars 2026, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition

75, 83,408, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ; In limine litis, * Se dire incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal

d'une part, SAS AUTO HERITAGE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 février 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

une clause pénale, sollicite la réduction du montant réclamé par la société LOCAM à la somme d'un euro ; Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose : « lorsque le contrat stipule

a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport

, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

clause pénale soumise à la libre appréciation du juge pour en apprécier le caractère manifestement excessif.

a été enrôlée sous le numéro RG 2024J001393 ; Par ordonnance du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en date du 04/11/2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures ; l'affaire

Le 29 avril 2024 le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE a ordonné la jonction des procédures et a dit que l'affaire inscrite sous le numéro RG 2024J00307 sera jointe à celle

C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

L'affaire a été enrôlée sous le RG 2024J00272.

chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire