Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 254 résultats pour « affichage et publicite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 254 résultats pour « affichage et publicite »
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Article 2
L'institut national des formations notariales assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles
Article 3
Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet
Article 2
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un
Article A321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur
Article L562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3.
Article 1
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure une publicité suffisante notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les
Article R581-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie supérieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux.
Article L581-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.
Article R5141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un affichage pendant trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
Article J 40
Consignes et affichage
Article U 48
Consignes et affichage
Article 45
-Affichage des listes électorales
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriées dans des conditions fixées par décret.
Article R4234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.
Article 103
Tout affichage dans l'enceinte de l'Institut doit être autorisé par le directeur.
Article R215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
Article 7
Les présentes dispositions feront l'objet d'un affichage permanent dans l'établissement et à l'infirmerie.
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