Article R4234-37 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Quatrième partie : Professions de santé›Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale›Titre III : Organisation de la profession de pharmacien›Chapitre IV : Discipline›Section 5 : Jugement›Sous-section 4 : Notification de la décision›R4234-37

Article R4234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-37 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440308.20220415

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R4234-36 SuivantArticle R4234-38

← Retour au Code de la santé publique