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1 résultats pour « affouillements et exhaussements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient liés à une opération autorisée. Les extensions mesurées des constructions destinées à l'habitation.

Source officielle