AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
1 avril 2025
Condamner la société [L] FRANCE à : * rétablir la relation contractuelle d'agent pro exclusif au profit de la SAS CAMINEL pour le département 82 et l'arrondissement de [Localité 1] dans le département
Source officiellePage 1 sur 36
Trib. de Commerce
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société AGENCE GRANGER, agence commerciale, bénéficie d'une exclusivité territoriale définie dans le contrat d'agent commercial pour les produits du mandant à destination de la clientèle des cavistes
Source officielle