Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise

* Elles rejettent les manquements allégués aux règles inter-agences, concernant la rétrocession d'honoraires entre agences.

L'Administrateur judiciaire a également sollicité l'expert-comptable pour vérifier la valorisation des agences de [Localité 1] et [Localité 2] lors de leur transfert gratuit en 2023 au profit de la société

Une mésentente est rapidement apparue entre les associés, notamment en raison d'une direction particulièrement problématique et lacunaire de monsieur [F].

Dans ce dossier, aucun paiement n'est intervenu ni spontanément de la part de la société ni du fait des actions du poste comptable.

IMMO, seul le comité de direction doit se prononcer sur le bilan de clôture et la reddition des comptes ; RETENIR comme exact le bilan financier établi par l'expert-comptable de la société au vu des éléments

Sur la qualification de la direction de fait de M. [J] : M.

ou d'une interdiction de gérer à l'encontre de MR [M] [R], [T], [P] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente; ORDONNONS la convocation de : MR [M] [R], [T], [P] de La SAS FPM AGENCEMENT

[P] [G] comparaissant en sa qualité de gérant de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, en présence de son époux Monsieur [T] [G], assistés de Maître [M] [U] et en présence du cabinet d'expertise comptable

[H] IMMOBILIER est une agence immobilière bien implantée dans sa zone d'activité et qui dispose d'une réputation établie.

En l'espèce, le tribunal observe que les dirigeants n'ont pas remis de documents comptables et que les éléments comptables remis au liquidateur judiciaire par l'expert comptable ne sont pas en conformité

Afin d'améliorer la rentabilité de l'entreprise, la direction a également décidé une augmentation des tarifs applicables depuis le 1 er janvier 2024 et à l'instar de ses concurrents, la société ne fait

La SAS MG PAYS DE SAVOIE exerce également une activité d'expertise-comptable, notamment dans le cadre de missions de tenue comptable, d'établissement des comptes annuels et de conseil en gestion sociale

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Il a signé un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2020, en tant que Directeur d'agence.

De plus, seuls lui ont été communiqués les grands livres des comptes des exercice 2022 et 2023 à l'exclusion des registres comptables des exercices antérieurs.

Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [T] [G] [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par : Maître Amelle SELLAM, Avocat au barreau d'Agen

En conséquence STRYMO a, à l'origine, accepté que soit confiée à HFI la direction opérationnelle du Groupe.