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253 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Monsieur [S] [P] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LES FAITS La société OGK exploite un site de loisirs à [Localité 1] qui a fait l'objet d'une réhabilitation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle se prévaut des conclusions de cette expertise pour imputer les désordres allégués à la SAS [C].

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En premier lieu le Tribunal constatera que les exemples proposés par la Société SITACI pour alléguer de ces erreurs ne sont pas le fait de la Société MILEGA.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

faute ou négligence.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société CHAMP D'ÉNERGIE fait état d'un préjudice qu'elle évalue à la somme de 2 211 937,99 euros, en raison de l'absence de mise en service de l'installation qu'elle impute à un manquement de la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [U] conteste toute faute, conteste le lien de causalité entre son intervention et le retard allégué, et soutient que les retards sont imputables à d'autres lots et aux modifications successives du

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78af7cdc6046d47a2858a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS GEODIS RT PRESSE soutient que la SARL LE CLUB BIO demeure débitrice de la somme de 9 452,10 euros, correspondant au solde impayé de la facture précitée, après imputation des règlements intervenus

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 04 Octobre 2012, par acte sous seing privé, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a consenti à la SARL 2S, un crédit pour un investissement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elle impute la non-réalisation des deux essais restants au silence de [H], qui aurait cessé de répondre après avoir pris connaissance des premiers résultats et n'aurait ni réglé les factures ni donné d'instructions

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

en délibéré et le juge y fait expressément référence.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle considère que la demande de la caution est infondée en fait comme en droit, et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire obstacle à la mise en œuvre du cautionnement.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La lettre de mission ne précise pas si la société est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[D] fait valoir à ce titre que la société [O] n'a pas procédé au règlement effectif des sommes précitées, malgré de multiples relances et mises en demeure restées infructueuses, en particulier la lettre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société VERDIE AUTOCARS ne démontre pas que les efforts internes ainsi déployés auraient été rendus inutiles ou vains par le seul fait de la rupture imputée à la société UBLU, ni qu'ils n'auraient pu

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

Face à cette situation, la société LAPEYRE n'a eu d'autre choix que d'intenter la présente procédure aux fins de faire valoir ses droits.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à Me Florence CHARVOLIN, Avocat associée de la SELARL ADK, EXPOSE DES FAITS

Source officielle