Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 octobre 2023 prononçant la liquidation

d'Entrepreneur Individuel, est recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la Société BIRD FORMATION ; * JUGER que le Contrat cadre de sous traitance conclu en

Au surplus, la société FRANFINANCE LOCATION SAS invoque également que le contrat litigieux serait un contrat portant sur les services financiers et qu'il serait dès lors exclu du champ d'application des

* Les mêmes arguments qui dans la mise en demeure étaient qualifiés de contrefaçon sont désormais qualifiés par LE COLLECTIONIST de concurrence déloyale.

La cessation des fonctions de gérant n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité.

Madame [Q] [P] assurait dans les faits un suivi des clients en qualité d'interlocuteur dédié, en charge, notamment, de l'établissement des devis, de l'activation des services, voire de la soumission aux

[D] [B] une convocation en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail pour faute grave, avec une sommation de restituer le véhicule de la société, le téléphone

Ont été nommés : * Monsieur Benoît MOREL en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Fabien LEMAIRE * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [P] [H] en qualité de liquidateur judiciaire

La qualité du produit justifie un prix de vente unitaire public de 15 euros : * Entre 2020 et 2022, M.

du réseau (internet, intranet, publicité…) jusqu'à la fin du contrat ; * AGN IMMOBILIER AGDE n'ayant pas déféré aux injonctions de communiquer ni dans les temps ni complètement (quantité, qualité), il

JUGER que Monsieur [Y] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs

[G] [P], en sa qualité de nouveau directeur général de la société SNV, sous réserve et à compter de sa nomination en qualité de directeur général.

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

[B] [P], a pour objet social le conseil en gestion d'entreprise. M.