LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL SOCIETE DE TRANSACTIONS ET D'AMENAGEMENTS FONCIERS IMMOBILIERS.

demanderesse ayant pour conseil Maître Kathleen TAIEB, Avocat à [Localité 1], et Maître Cécile MONTPELLIER, Avocat à [Localité 2], substitué à l'audience par un collaborateur, * ET - SH La société NORD AMENAGEMENT

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R1348 ENTRE * la société GTMJ SCCV [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [S] - [Adresse 2] ET * la société AMENAGEMENT

La SASU URBA CONSEIL PRO est une société exerçant principalement une activité d'aménagement foncier et de promotion immobilière.

immobilières, aménagement foncier, assistance et accompagnement à maitrise d'ouvrage.

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Activité : La réalisation d'opérations immobilières de toutes natures l'activité d'aménagement

Activité : Bureau d'études techniques, assistance et délégation à la maîtrise d'ouvrage, prise de participations, toutes prestations de services, gestion d'entreprises, aménagement foncier.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 21 juin 2018, un marché de travaux a été conclu entre l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF), maître de l'ouvrage, la société

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 907 550 933 et a déclaré exercer l'activité suivante : la réalisation d'opérations immobilières, de lotissements et d'aménagements

Que les locaux ont été vendus le 09 décembre 2024 à l'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC, que de nouveaux travaux d'aménagements ont été réalisés.

Demandeur (s) : PLAN ET TERRE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 813 179 025 Représentant (s) : MAITRE OLIVIER COHEN Demandeur (s) : MM2 AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 825 049 182 Représentant (s)

ENGAGEMENT D'ABONDEMENT de mon plan de redressement de mon ex-époux Monsieur [T] [G], avec ses actifs immobiliers et fonciers.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00788 SAS SNI FONCIER N° RG: 2026P00812 DEBITEUR SAS SNI FONCIER, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 905 070 454

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 25 septembre 2025 par : SAS J&P DEVELOPER , [Adresse 1] Activité : Aménageur

direction des travaux d'exécution, la maîtrise d'ouvrage (Mo et Amo), et ainsi que toutes opérations commerciales, financières ou juridiques dans tout domaine visant à favoriser l'activité de la société: aménageurs

location desdits immeubles, la promotion immobilière, la maîtrise d'ouvrage pour son propre compte, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d'autrui, la maîtrise d'œuvre, l'activité de lotisseur, d'aménageur

le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL CUBE PROMOTION, exerçant une activité de la construction, la vente, la promotion immobilière, lotisseur, aménageur

urbains, pavages, démolition. maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts Prise en la personne de son Représentant [L], Monsieur [Z] [H] Comparante et assistée de : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL,

Cette société ayant déjà réalisé l'aménagement de gîtes sur le domaine.

Pour mener ce projet, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE (EPFLD) régularise une promesse de vente sur le tènement cadastré [Cadastre 1] et [Cadastre 2] le 8 juin 2018.