Codes de loi français

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont définies en annexe I du présent arrêté.

Article 10

La première session du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.

Article 8

Le brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.

Article 6

Le règlement d'examen du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Article 9

Les correspondances entre les séries d'épreuves organisées conformément à l'arrêté du 18 mai 1966 portant création du brevet professionnel Ameublement et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.

Article 1

Spécialité Menuisier en sièges Brevet de technicien en ameublement, option B ; Menuiserie en sièges. Brevet des métiers d'art d'ébéniste. Meilleur ouvrier de France.

Article 3

Les candidats au brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle

Article 4

Les candidats préparant le brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.

Article 3

Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois. 2.

Article Annexe

TITRES DÉLIVRÉS PAR L'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI) ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) Gestionnaire d'unité commerciale spécialisé ― ameublement décoration.

Article 5

Un ameublement sommaire pourra, le cas échéant, être mis à la disposition des agents logés. En aucun cas, le refus de concession de logement en nature ne pourra ouvrir droit à une indemnité compensatrice.

Article Annexe IV

BTS "PRODUCTIQUE BOIS ET AMEUBLEMENT" OPTION A BTS "DÉVELOPPEMENT ET RÉALISATION BOIS" Épreuves ou sous-épreuves Unités Épreuves ou sous-épreuves Unités E1. Français U1 E1. Culture générale et expression U1 E2.

Article 1

bâtiment (CSTB) ; Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ; Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) ; Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ; Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement

Article L471-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

biens sur lequel le seuil est apprécié Seuil Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 20 € sur une année civile Cuir, chaussure et maroquinerie 20 € sur une année civile Habillement 20 € sur une année civile Ameublement

Article L471-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

maximales suivantes : CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS TAUX OU TARIF TAUX OU TARIF Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 0,16 % 0,2 % Cuir, chaussure et maroquinerie 0,14 % 0,18 % Habillement 0,05 % 0,07 % Ameublement

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 04

Pour chaque hôtel affecté à un officier général, dont les appartements de réception, les dépendances obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous les meubles nouvellement

Article 2

Le directeur de la société Herakles groupe Safran ou son représentant ; Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant ; Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : menuisier de fabrication bâtiment ameublement. Niveau : V. Code NSF : 234 s.