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A compter de l'année 2024, la société Daisy a successivement conclu avec le GAEC Du Clematin 5 contrats de location portant sur du matériel agricole : * Contrat C2407001E signé le 09/07/2024 pour une

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément

La société Scientia Natura Distribution invoque notamment la réaction de Biocoop, client historique, qui a menacé de résilier un contrat de plus de dix ans en qualifiant les faits de graves manquements

Monsieur [N] était donc dirigeant de son entreprise depuis plus de sept ans et ne peut être assimilé à un dirigeant profane.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001055 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04//2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

conclusions, l'en déclarant bien fondée et y faisant droit, * Dire et juger que les demandes de [Q] se heurtent à des contestations sérieuses ; * Dire et juger que [Q] n'apporte pas la preuve d'un trouble

et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

L'activité du groupe TARIQUET a connu des difficultés causées par les aléas climatiques des années 2021, 2022, 2023 et 2024 qui ont entraîné une baisse de production, aggravée par l'augmentation des coûts

Au début de l'année 2024, la société [2] recherche activement des partenaires et prestataires aptes à l'accompagner dans la réalisation de ces développements techniques et l'arme de jeu laser innovante

Le tribunal relève que la jurisprudence invoquée n'a pas écarté le certificat médical pour imprécision sur les dates, comme la société FUTUR DIGITAL l'allègue.

Par note en délibéré autorisée, son conseil indique que cette collaboration aurait pris.

Le bail commercial a été consenti, à compter du 1 er juillet 2022, pour une durée de neuf années entières et consécutives.

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

qui suit celle au cours de laquelle le demande de retrait est notifiée (année N+1).

Elle invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Elle invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.

Il invoque la combinaison des article 873 et 1103 du Code civil et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable pour condamner la société au paiement de sa dette.