C'est ainsi suite au sinistre en objet, la cour d'appel de CHAMBERY, par son arrêt du 2 août 2023, tout en prononçant la relaxe de Monsieur [I], rappelle que la victime et son représentant légal bénéficient

du bail du local situé à [Localité 3] alors qu'il s'est avéré qu'il organisait alors l'arrêt de son activité par la création d'une seconde société dénommée [Localité 1] [G].

Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * ANNULER ET RETRACTER l'ordonnance du Juge Commissaire du 9 février 2024 prononçant la résiliation au 19 mai 2024 de l'ensemble des contrats

Créance superprivilégiée : La créance superprivilégiée s'élève à la somme de 7 620,81 € et sera réglée à l'arrêté du plan.

Les consorts [A] effectuent leur déclaration de créance le 30 juin 2023 pour un montant de 18.733,71 € arrêté au 15 mai 2023.

Sur l'information annuelle de la caution M.

à la date d'effet de la résiliation du bénéfice du contrat résolu.

ou location résiliés et auraient à ce titre commis des fautes de gestion.

à des indemnités de résiliation de l'ordre de 1.980.000 euros.

Le défaut d'information annuelle du créancier amène Monsieur, [G], [R] à solliciter la déchéance du droit au créancier aux intérêts contractuels et pénalités.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST rappelle avoir toujours eu la possibilité de résilier une autorisation de découvert en respectant un préavis de 60 jours.