, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement : Pour la SAS MEDIA PLUS : Selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS RAVIVAUTO n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Les consorts [S] ont prononcé la résolution le 21 février 2024 dans les formes obligatoires.

la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse à l'appel en garantie, représentée par la SCP CALVAR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Julien VIVES

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Par conclusions déposées à la barre, la société [O] SARL demande au tribunal de : Juger recevables et bien fondées les demandes formées par l'EURL [O], Vu ensemble les articles 1112-1, 1128, 1130, 1137

du juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry * 3- L'inapplicabilité du droit français au profit du droit espagnol 1-Sur la nullité pour vice de forme de l'assignation La société limitée

principal client de WAANT FRANCE (générant 86 % du chiffre d'affaires annuel).

L'article 114 du code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Le vol numéro AF1139, prévu au départ de [Localité 1] (VIE) le 23 juin 2023 et à l'arrivée le même jour à [Localité 2] (CDG), a été annulé, ce qui n'est pas contesté par les parties.

Le 24 mars 2022, le conteneur 40' dry ACLU 979 243.8 était mis à disposition vide par [V] [I] SEA S.p.A au chargeur et sortait vide du terminal de [Localité 4] en vue de son empotage.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. » Et que, à ce jour, [T] [P] [W] n'a fourni

L'opposition a été formée le 13 novembre 2024 par déclaration au greffe.

Son activité couvre la gestion de projets, l'ingénierie financière, la formation, les études de marché et la maîtrise des risques.

RS FRANCHISE n'a pas été vicié ; Par conséquent, REJETER la demande présentée par la S.A.S.

de forme réparable n'entrainant pas l'annulation.