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30 résultats pour « appel d'intimé à intimer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de cette décision, Par conclusions d'intimé contenant appel incident, PLANITECH prise en la personne de son liquidateur sollicite la Cour de limiter les pénalités applicables au contrat à la somme de

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e7f3cdc6046d47f75e69

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [W] [B], Représentant légale de l'entreprise, assistée de

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TCOM

audience ordinaire

69e2c102cdc6046d47a15555

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire qu'elle a introduite à l'encontre de la SA GENERALI IARD, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait appeler en la cause et a fait assigner SELARL [G] CONSTANT, prise

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TCOM

Juge Chargé d'instruire les affaires

69e2cd96cdc6046d47a21ccf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 05/01/2026 Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SA AUTOBIZ à la SASU EMIL'AUTO, la SA AUTOBIZ a fait appeler en la cause et assigner

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TCOM

Juge Chargé d'instruire les affaires

69e2e923cdc6046d47a3ced5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 05/01/2026 Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la SAS BATIROC, cette dernière a fait appeler en la

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a85950cdc6046d47801520

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

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Procédure accélérée au fond

69c32fe5cdc6046d47d55867

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONDAMNER l'intimée à payer aux appelants la somme de 5.000 € u titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Cette affaire est enrôlée sous le n° RG 2025F1962.

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88541cdc6046d471c4f2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [T], en qualité de juge commissaire, La SELARL [O] représentée par maître [U] [O], en qualité de mandataire judiciaire L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 afin de statuer sur le

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88558cdc6046d471c5113

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [Z], en qualité de juge commissaire, La SELARL [K], représentée par maître [L] [K], en qualité de mandataire judiciaire L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 afin de statuer sur le

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au moment où la caution est appelée, la charge de la preuve s'inverse, et il appartient au créancier d'apporter la preuve de la capacité de la caution à faire face à son engagement au jour où il est appelé

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de cette décision, * Par conclusions d'intimé contenant appel incident, PLANITECH prise en la personne de son liquidateur sollicite la Cour de limiter les pénalités applicables au contrat à la somme

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Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Nous relevons que la demanderesse n'avait sollicité aucun délai de grâce devant la cour d'appel, contrairement à son associée, Madame [T], qui à titre subsidiaire sollicitait à tout le moins « un moratoire

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

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Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par jugement du 27 septembre 2019 confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2020, ce tribunal s'est toutefois déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, eu égard

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VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Un appel a été interjeté et est en cours.

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16

69ce7533cdc6046d47dd0433

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 24 avril 2023, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte encourue à la somme de 22.500 €, somme réduite à 18.000 € par arrêt du 24 octobre 2024 de la cour d'appel de Paris.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

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Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que cette somme a été formulée en appel après le délai de trois mois pour conclure.

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Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce Attendu qu'il n'y a eu aucune proposition de reprise lors de l'appel d'offre lancé par l'administrateur ; Attendu que la valeur

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