par les statuts et qui, au regard de l'application des dispositions légales, fait non seulement la loi des parties mais également celle de l'Expert et des juges.

A TITRE PRINCIPAL : DECLARER irrecevable la demande d'expertise sollicitée par la société LE [J] [X] faute d'être présentée avant tout procès et sans avis favorable de l'expert judiciaire.

ceux-ci) seront soumis à un expert.

* LAISSER les dépens à la charge de la requérante, l'expertise étant sollicitée à son seul profit.

APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].

par : Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260 884 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

ne saurait justifier, à lui seul, l'institution d'une contre-expertise ou d'un complément d'expertise.

EP2CV a confirmé ses demandes en les complétant par une nouvelle demande au Tribunal ainsi énoncée : à titre infiniment subsidiaire, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; nommer tel expert qu'il

Les juges ne peuvent pas, par exemple, refuser d'évaluer un dommage aux prétextes qu'il est réclamé une somme globale pour trois postes de préjudices dont un seul est retenu, que l'expertise ne permet

Sur la demande d'expertise Le Juge des référés donnera acte à la société UTILEO de ses protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice.

d'écritures et de documents, expert près la cour d'appel de Paris et agréé par la Cour de cassation.

Le Tribunal relève qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé en date du 13 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes, et confiée à Monsieur [P] [T], expert désigné, aux

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

seul objet de pallier la carence probatoire de la société Madame [P].

[D] [J] a refusé la mission confiée au motif que cette dernière n'était pas de la compétence d'un expert-comptable.

et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que la SARL HOLDING [P] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 990699324, et exerce

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

en cause de la L'ETABLISSEMENT FONCIER DU [Localité 6] BFC en sa qualité de propriétaire des locaux objets de l'expertise sollicitée ; * Ordonner la jonction de cet appel en cause avec l'affaire principale