irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 ; En conséquence, soit en l'absence de nullité du contrat du 10 septembre 2020, condamner la société

Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.

consécutives à ces deux nullités, pour replacer les parties dans l'état antérieur à la formation des contrats annulés et, spécialement, le remboursement intégral de la totalité des sommes versées par

Les parties ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil aux audiences du 12/11/2024 et du 17/12/2024. Les défendeurs ne sont pas présentés ni faut connaître de moyen de défense.

la SARL [L] et la SAS [Y] et la SAS LOCAM aux droits de laquelle agit la SARL [L] en vertu des stipulations contractuelles du contrat de location financière conclue par elle, qu'il soit prononcé la nullité

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; LES MOYENS DES PARTIES Maître Amaury SONET expose et développe : Sur la nullité de la première résolution en raison d'un abus de majorité

En tout état de cause la demande de nullité sur le fondement du code de la consommation ne pourra qu'être rejetée. 2- Sur la demande en nullité sur le fondement du code civil La société VLT AUTO entend

Si par extraordinaire, le tribunal rentrait en voie de prononcer la nullité des contrats intervenus avec les sociétés ACCESS'BUREAUTIQUE SARL et CLEODIS SAS, cela entrainerait la nullité de vente des matériels

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

La sanction de ce manquement est la nullité.

Selon elle, l'action en nullité est prescrite car elle a été soulevée plus de trois ans après les faits, à savoir le 17 mars 2025.

La sanction de ce défaut d'information est la nullité.

La société [Y] CONNECTION SAS a, dans un premier temps, par l'intermédiaire de son conseil, demandé le remboursement de la somme de 600.000,00 € compte tenu de la nullité de la cession du fonds de commerce

Par suite, le Pacte de préférence se retrouvait entaché de nullité et c'est dans ces conditions que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS estimant qu'il était

La société JUMP'IN 76 fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les

Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation, A titre principal, Prononcer la nullité

du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM, Juger que cette nullité du contrat ne permet pas de faire échapper la société GSE à ses obligations quant au paiement de la

La société CARTONNERIE MODERNE entend obtenir la nullité et la mainlevée de l'opposition sur le prix de cession effectuée par la société GRAFICAS BEYCO. Sur la nullité de l'acte d'opposition 1.