procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL HOLDING [P] en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire, Maître [P], pour un montant de 179.009,03 euros le 22 septembre 2022.

[A] [Q], [Adresse 3], présent.

complémentaire de régularisation en application de l'article L.821-5 du code de commerce ; * JUGER que cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * FIXER la durée du mandat

présent, ni représenté, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 21 mai

présent, ni représenté, le juge, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 21 mai

à l'encontre de M [P] [M] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

à l'encontre de [I] (SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

à l'encontre de [C] [U] (SASU) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Q] [U] (EI) - CORDE ET NACELLE et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Q] [Z] (EI) [H] [Q] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues au titre d'un contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2025 en application de l'article 1103 du code

À compter de l'année 2023, la société Eurocar Négoce a cessé d'honorer ses engagements, laissant subsister un solde débiteur au titre du compte courant et un impayé au titre du prêt.

GREVOZ, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 26 mars 2026, la SAS ALLOMAT a assigné en référé la SARL LE PETIT VOITURIER.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de

L'affaire a été appelée à l'audience du 30/04/2026 et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré