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38 résultats pour « application au cas où l'obligation principale est garantie par une clause de réserve de propriété »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

par la société GROUPE BMS relevant de l'activité de garage automobile ; CONSTATE qu'il n'existe aucun actif immobilier ; DIT que le repreneur reprendra le fonds dans l'état où il se trouve au jour de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b042bbcdc6046d472b58cd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

montants sollicités La Cour de cassation répète régulièrement que la clause par lesquelles le locataire doit, en cas de résiliation anticipée du contrat, payer une indemnité équivalente aux loyers restant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Une réserve de propriété est constituée au profit du vendeur, avec subrogation au profit du prêteur. La livraison du véhicule intervient le 21 mai 2021.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

essentielle de la prestation n'est pas une cause de nullité du contrat.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

n'est pas possible de déroger à cette clause.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire : Dire que les demande de la société [A] s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société [A] a mis en œuvre cette clause pénale de mauvaise

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CONSUMER [C] n'a pas informé monsieur [D] de la défaillance du débiteur principal, en conséquence CONSUMER [C] est déchue de la garantie des intérêts et pénalités à l'encontre de monsieur [D].

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans tous les cas, il est précisé que dans tous les cas, le pollicitant n'entend se voir transférer la charge des échéances à échoir des prêts ainsi garantis.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du bien ou y renoncer, dans le cas ou il décide d'acheter il doit verser le solde du prix de vente pour obtenir le transfert du titre de propriété qui ne se fait pas automatiquement et qui doit être établi

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] ne conteste pas que cette somme corresponde à l'indemnité contractuelle, à l'exception de la valeur résiduelle, mais seulement son application car elle constituerait, selon elle, une clause pénale

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de Paris, sauf renonciation à la présente clause par BPCE Factor en faveur de laquelle elle est stipulée. » Le tribunal relève que l'engagement de cautionnement de M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de location financière, est un principe, sans que la volonté des parties ne puisse y faire échec.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de réserve de propriété Volet Social Nombre de salariés repris Le Candidat-Repreneur reprend l'ensemble des salariées de la société [Localité 1] FOOD dont le contrat est en cours au jour de l'arrêté

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'appui de ses demandes LOCAM expose que : * La résiliation du contrat est intervenue de plein droit, conformément aux obligations contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

les circonstances du transport réalisé, * Bolloré Logistics était contrainte d'introduire son action en garantie devant le tribunal de commerce de Marseille en application d'une clause contractuelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'anatocisme Attendu qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

pas ses obligations est tenu de réparer le préjudice qui en résulte, sauf à justifier d'un cas de force majeure.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Source officielle

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