Ces dispositions sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale susceptibles d'être réduites en raison

§ 2 – Sur les effets de l'absence du demandeur à l'audience Le demandeur n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime l'empêchant de comparaître ; En application de l'article 468 du Code

Il ressort de ces constats que la rétention sur les pièces, documents et autres éléments comptables des sociétés ESKAY et AGAPE ne repose ni sur l'application stricte de textes applicables à la profession

réglé par un expert désigné, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 1843-4 du code civil auxquelles les Parties entendent renvoyer bien que cette situation soit hors du champ d'application

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. » Il résulte de l'application de ce texte que le versement partiel opéré par la société XILEADES ARCHITECTEURS le 10 avril 2026 s'impute prioritairement

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il appartient au juge saisi de l'application

République fait valoir que : Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7 et L. 653-8 à L. 653-11 du code de commerce, et R. 653-2 et R. 631-4 du code du commerce, Il est demandé de faire application

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu L. 441-10, II, du même code, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application

La Cour de cassation a jugé que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif (Com., 2 novembre

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[L] demande l'application de ces textes, pour un montant total de 40 € correspondant au recouvrement le 10 décembre 2024 du solde débiteur.

Or, très rapidement après l'application de la cire, il est apparu que les plants ne se dével oppaient pas correctement en caisses.

L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse.

En application de ce texte, l'expert doit suivre la méthode d'évaluation fixée dans les statuts ou dans toute convention extra-statutaire conclue entre les parties concernées par sa mission.

En application de ce texte qui s'étend à toute personne physique, y compris aux cautions dirigeantes, il doit être recherché objectivement et, en faisant abstraction du comportement des parties, la proportionnalité

En application de ces textes, la demande portant sur des mesures d'instruction doit répondre à un motif légitime dans la perspective d'un litige dont la solution pourrait dépendre des faits objet de ces

L'application de ce texte suppose que soit constatée l'existence d'un procès en germe possible et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés, sans qu'il revienne au juge statuant en

L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse.