Les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont donc ici réunies.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société REAL CONCEPT SARL pour l'exposé de ses moyens.

aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 1408 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

code civil, Vu l'article 1343.2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Q] [U] (EI) - CORDE ET NACELLE et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

[Q] [Z] (EI) [H] [Q] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Judiciaire, à verser in solidum la somme de 3.000 € à la société SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat membre en application du règlement UE N°2020/1784 du parlement Européen et du Conseil du 25/11/2020 de Maître [Y],

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.