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296 626 résultats pour « application des règles du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

60794d249ba5988459c48272

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Y..., qui ne pouvaient utilement invoquer en l'espèce l'application des règles du Code civil afférentes à la prescription, devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b2b

Cassation

14 décembre 1982

14 décembre 1982

DES REGLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE ; ATTENDU QUE L'AEROCLUB DE SARREBOURG ET LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100031

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

de l'article 499 du code civil relève de la compétence des juridictions judiciaires, il n'en va pas de même lorsque cette action est dirigée contre le commettant de ce gérant de tutelle tel que visé à

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030525512

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en ne déterminant pas le point de départ de la prescription par application des règles

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c17c

Cassation

3 novembre 1986

3 novembre 1986

" pour réparer les dommages " en application des règles du Code civil ", que de l'article 10 dudit Code de procédure pénale soumettant la prescription de l'action civile aux règles du Code civil ; qu'il

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

sommes qui auraient pu y être déposées et de leur affectation (argent de vie), ne pouvaient, dans ces conditions, être générateurs d'aucun fruit ; que, dès lors en l'espèce, c'est par une fausse application

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206386_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196af0ddb77892696304f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il indique que les demandeurs sont mal fondés à contester à titre conservatoire des travaux autorisés par l’assemblée générale alors qu’un éventuel litige devrait se régler en application des règles du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001557_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

commune a commis une faute ne procédant pas à la prise en charge des travaux prescrits par l'arrêté du maire du 17 juillet 2014 ; - il n'entre pas dans la compétence du juge administratif de faire application

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c1c534defd4c4b3b4593

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

de règles du code civil pour lesquelles chacune des parties est en droit de présenter ses moyens en demande ou en défense ; que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive qui procède d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206470_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

D et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100565

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Y... fondait son action sur deux pièces, dont la validité était remise en cause par la simple application des règles du code civil et du code de la propriété intellectuelle, ce qui aurait dû le conduire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100136

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

postérieure à celle déjà prise en compte par les précédentes décisions, les dépenses exposées sur l'immeuble de la rue des Champs Elyséés au vu des factures produites, et a distingué celle qui en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101056

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

époux X... d'accéder à leur parcelle, alors enclavée, n'emportaient pas dépossession d'une parcelle pour laquelle les époux X... pouvaient obtenir un droit de passage sur les propriétés voisines en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02602

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Par conséquent, s'appliquent à ce contrat les dispositions idoines du Code de l'Action sociale et des Familles et du Code civil le cas échéant.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eef026976f1c644e78508

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 18 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement et constaté la prescription de la créance, en faisant application des règles du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cdb7a4f434918a1e525c

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

[F] à payer à la SCP Angel Hazane, ès qualités, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02369

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

sociale et qui excluent par conséquent l'application des règles du code civil ; que l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 dispose qu'une entreprise issue de la transformation

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df87

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036a14440716f433973bdb4

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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