CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
60794d249ba5988459c48272
23 octobre 2003
Y..., qui ne pouvaient utilement invoquer en l'espèce l'application des règles du Code civil afférentes à la prescription, devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet
civ1
60794b559ba5988459c42b2b
14 décembre 1982
DES REGLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE ; ATTENDU QUE L'AEROCLUB DE SARREBOURG ET LE GROUPEMENT D'ASSURANCES LA NATIONALE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE
ECLI:FR:CCASS:2007:C100031
9 janvier 2007
de l'article 499 du code civil relève de la compétence des juridictions judiciaires, il n'en va pas de même lorsque cette action est dirigée contre le commettant de ce gérant de tutelle tel que visé à
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030525512
27 avril 2015
Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que la Commission centrale aurait commis une erreur de droit en ne déterminant pas le point de départ de la prescription par application des règles
cr
6079a8379ba5988459c4c17c
3 novembre 1986
" pour réparer les dommages " en application des règles du Code civil ", que de l'article 10 dudit Code de procédure pénale soumettant la prescription de l'action civile aux règles du Code civil ; qu'il
6137264dcd5801467742482b
15 décembre 2004
sommes qui auraient pu y être déposées et de leur affectation (argent de vie), ne pouvaient, dans ces conditions, être générateurs d'aucun fruit ; que, dès lors en l'espèce, c'est par une fausse application
4ème chambre - 4/11
DTA_2206386_20221014
14 octobre 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Troisième Chambre
65a196af0ddb77892696304f
11 janvier 2024
Il indique que les demandeurs sont mal fondés à contester à titre conservatoire des travaux autorisés par l’assemblée générale alors qu’un éventuel litige devrait se régler en application des règles du
2ème chambre
DTA_2001557_20230511
11 mai 2023
commune a commis une faute ne procédant pas à la prise en charge des travaux prescrits par l'arrêté du maire du 17 juillet 2014 ; - il n'entre pas dans la compétence du juge administratif de faire application
1ère Chambre
6162c1c534defd4c4b3b4593
30 octobre 2012
de règles du code civil pour lesquelles chacune des parties est en droit de présenter ses moyens en demande ou en défense ; que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive qui procède d'un
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206470_20230803
3 août 2023
D et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100565
28 mai 2015
Y... fondait son action sur deux pièces, dont la validité était remise en cause par la simple application des règles du code civil et du code de la propriété intellectuelle, ce qui aurait dû le conduire
ECLI:FR:CCASS:2012:C100136
1 février 2012
postérieure à celle déjà prise en compte par les précédentes décisions, les dépenses exposées sur l'immeuble de la rue des Champs Elyséés au vu des factures produites, et a distingué celle qui en application
ECLI:FR:CCASS:2012:C101056
26 septembre 2012
époux X... d'accéder à leur parcelle, alors enclavée, n'emportaient pas dépossession d'une parcelle pour laquelle les époux X... pouvaient obtenir un droit de passage sur les propriétés voisines en application
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02602
14 décembre 2011
Par conséquent, s'appliquent à ce contrat les dispositions idoines du Code de l'Action sociale et des Familles et du Code civil le cas échéant.
1/1/2 resp profess du drt
659eef026976f1c644e78508
10 janvier 2024
Le 18 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement et constaté la prescription de la créance, en faisant application des règles du code civil.
Pôle 5 - Chambre 8
6163cdb7a4f434918a1e525c
29 juin 2010
[F] à payer à la SCP Angel Hazane, ès qualités, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02369
21 novembre 2012
sociale et qui excluent par conséquent l'application des règles du code civil ; que l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 dispose qu'une entreprise issue de la transformation
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df87
24 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Pôle 1 - Chambre 1
6036a14440716f433973bdb4
22 septembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
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