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Article 1308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Il appose les scellés au moyen de son sceau.

Article 4

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La patente sera délivrée par l'administration municipale du canton, sur la présentation de la quittance du droit ; elle sera signée par les administrateurs, et visée par le commissaire du Directoire exécutif ; le sceau de l'administration y sera apposé

Article 37

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Le notaire peut procéder à la copie sur support électronique d'un acte établi sur support papier après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Le sceau de l'office national y est apposé, ainsi que le visa du directeur. Il est fait mention sur le registre prévu à l'article 3 de l'accomplissement de la formalité prescrite ci-dessus.

Article 218-5.02

—

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 93

Code de la route

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule.

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Article 213-1.08

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Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-6.07

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Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.06

—

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.05

—

Délivrance des certificats ou apposition d'un visa

Article 213-2.09

—

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article 213-1.07

—

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article R311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 43

Code de la sécurité intérieure

Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout élément d'arme.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

La vignette apposée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus doit être conforme au modèle fixé par le ministre de la santé publique et de la population.

Article 58

—

Indépendamment des marques de contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente appose la marque de

Article R543-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 52

Code de l'environnement

A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle.

Article R20-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le marquage “ CE ” est apposé avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché.

Article 213-6.06

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Délivrance des certificats et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ou apposition d'un visa

Article R581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72

Code de l'environnement

-La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur une clôture. II.

Codes de loi français