Si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

à constituer selon les règles prévues par l'association LMAA (« London Maritime Arbitrators Association » ou « Association des Arbitres en Droit Maritime basée à [Localité 4] »).

contestation, les noms, adresse et numéro de téléphone de son arbitre, la même lettre impartissant à la partie adverse un délai de 15 jours pour la désignation de son arbitre.

Cet article dispose : «Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

Toutefois, l'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse

Nous relevons par ailleurs que FRAMATOME a saisi le Tribunal arbitral d'une demande d'arbitrage et que TIMET EUROPE a régularisé une réponse à cette demande.

Concernant l'existence d'instances arbitrales, l'argument ne peut prospérer en raison des parties objet de l'arbitrage, dont ni M. [G] ni M.

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

La Partie désirant recourir à l'arbitrage adressera à l'autre partie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de recourir à l'arbitrage en lui indiquant le nom

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

La SARL LO2I ne conteste pas non plus avoir manqué à ses obligations contractuelles au titre de la déclaration mensuelle du CA.

Pour s'appliquer une clause arbitrale doit être soumise à l'institution désignée pour organiser l'arbitrage, ce qui n'est plus possible en l'espèce du fait de sa disparition.

Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Elle fait aussi référence à « des présentes clauses d'arbitrage » et se termine par une précision « les procédures d'arbitrage auront lieu à Paris en langue française ».

La société ECBE FRANCE fournit en pièce n°1-1 un « CONTRAT MAITRISE D'ŒUVRE DE CONCEPTION ET/OU D'EXECUTION - Conditions Générales », non daté, signé du maître d'œuvre, la société ECBE et non signé du

profit du centre de médiation et d'arbitrage de Paris en vertu de l'article 21 « ATTRIBUTION DE COMPETENCE » du contrat du 4 février 2021.

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM